Expert comptable Toulon : Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne repose pas sur le seul salarié

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de directeur général par une association, suivant contrat de travail du 29 mars 2013.

Licencié le 8 octobre 2014, le salarié saisit le 27 novembre 2014 la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 

Il réclame à cette occasion un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires.

La cour d'appel de Nancy, par arrêt du 23 septembre 2021, déboute le salarié de sa demande, estimant à cette occasion que :

• Le salarié produisait deux tableaux indiquant le quantum des heures qu'il dit avoir accomplies d'avril 2013 à septembre 2014 ;
• Constant à cette occasion que ces tableaux n'indiquent ni les horaires de travail ni les temps de pause journaliers ;
• En concluant que le salarié ne fournissait pas d'éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel de Nancy, et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

Elle indique pour cela que :

• Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires ;
• Ayant été constaté que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ;
• Faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul salarié