Les petites entreprises peuvent, jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, échapper au formalisme très lourd de la TVA : c'est le régime de la franchise en base de TVA. Mais un invraisemblable imbroglio vient jeter le trouble sur les règles du jeu applicables. En effet, à peine de nouveaux seuils entrés en vigueur le 1^er janvier dernier (voir Revue Fiduciaire n° 381, février 2025) , un petit article passé inaperçu dans la loi de finances pour 2025 est venu les modifier encore une fois. Face aux interrogations suscitées, Bercy a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 1^er juin prochain.

La loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement significatif du seuil de la franchise en base de TVA. Ce seuil, fixé à 25 000 € (seuil de base) pour l'année précédente et 27 500 € (seuil majoré) pour l'année en cours, est le même pour tous types d'activité (ventes ou prestations de services), ce qui n'était pas le cas auparavant. Il est entré en vigueur le 1^er mars dernier, menaçant ainsi des assujettis de basculer du jour au lendemain dans la TVA. Bercy a rapidement réagi en déclarant dans deux communiqués de presse, puis une décision de rescrit, que les effets de l'abaissement du seuil étaient finalement décalés au 1^er juin 2025.

Ce rescrit vise les assujettis dont la sortie du régime résulte de l'abaissement de seuil intervenu le 1^er mars 2025. Il s'agit donc de ceux qui ne sont pas sortis du régime avant cette date mais qui ont dépassé les nouveaux seuils, soit en 2024 soit au cours de l'année 2025. Pour ces assujettis, la sortie de la franchise de TVA, et donc l'obligation de collecter la TVA, n'interviendront que pour les opérations effectuées à partir du 1^er juin 2025. En contrepartie, ils seront autorisés à déduire la TVA supportée sur leurs achats.

Notre conseil. Afin d'anticiper cette échéance, il est judicieux d'entamer les démarches pour l'obtention d'un numéro de TVA, créer un espace abonné sur le site impots.gouv.fr afin de transmettre les déclarations de TVA (la première déclaration devant être souscrite en juillet 2025) et mettre à jour son logiciel de facturation pour émettre des factures conformes.

Sachez-le. Un assujetti peut anticiper un franchissement des nouveaux seuils de la franchise et renoncer à ce régime en optant pour la TVA durant la période du 1^er mars au 31 mai 2025. Cette option prend effet au premier jour du mois où elle est exercée. Elle est valable jusqu'à la fin de l'année suivante et reconduite tacitement pour une même durée de 2 ans.