Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers

Site impots.gouv.fr ; actualité du 4-3-2025

Dans une actualité publiée le 4 mars 2025 sur le site impots.gouv.fr, l’administration indique que les particuliers peuvent, à compter du 13 mars 2025, obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s'agit des prises de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique prévus par l’article L 80 B du LPF).

Les particuliers peuvent ainsi effectuer leur demande de rescrit directement sur la messagerie sécurisée de leur espace personnel accessible depuis impots.gouv.fr. Ils peuvent, de la même façon, solliciter un second examen de leur dossier après réception d’une réponse défavorable.

On rappelle que l’administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour répondre aux intéressés.