Expert comptable Toulon :RGPD : deux nouvelles sanctions conséquentes de la CNIL
RGPD : deux nouvelles sanctions conséquentes de la CNIL
CNIL, délibérations SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 et SAN-2024-015 du 10 octobre 2024
Deux sociétés de voyance proposent leurs services d'art divinatoire sur internet, via SMS et téléphone, prospectant également par courriels. Elles enregistrent ainsi des informations personnelles sur leurs clients, lors de leur inscription sur internet ou lors d'échanges téléphoniques.
À l'occasion d'un contrôle, la CNIL relève à la fois des manquements à l'obligation de minimiser les données personnelles collectées et utilisées, dans la mesure où les conversations étaient systématiquement enregistrées sans justifications (RGPD, art. 5-1-a), mais également une violation de la durée de conservation des données, qui dépasse 3 ans (RGPD, art. 5-1-e).
En outre, elle constate une absence de consentement préalable des clients dans la collecte de certaines données personnelles (RGPD, art. 9) ainsi qu'une prospection commerciale fautive puisque les formulaires qu'ils remplissent sont partagés entre les sociétés, sans que les clients en aient été informés.
Pour ces motifs, les sociétés ont été respectivement condamnées à des amendes de 250 000 € et 150 000 €.