Expert comptable Toulon :Mentions obligatoires devant figurer sur les factures
Mentions obligatoires devant figurer sur les factures
Communiqué Bercy Infos Entreprises du 18 octobre 2024
Dans un communiqué en date du 18 octobre 2024, l'administration vient rappeler que l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024. Elle précise également que quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
-le numéro SIREN du client ;
-l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client :
-l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
-l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Il convient de souligner que l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, tel que figurant sur le site Légifrance, prévoyait que ces mentions étaient obligatoires dès le 1er juillet 2024. La version actuelle, qui apparaît maintenant comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2023, indique toujours l'obligation de faire figurer ces mentions. Par ailleurs, la FAQ relative à la facturation électronique, à jour du 5 janvier 2024, n'a pas été modifiée afin de préciser un éventuel report de cette obligation.
Il en résulte une insécurité juridique pour les entreprises, le texte imposant de telles mentions et l'administration semblant en dispenser. Une clarification nous semble donc nécessaire.
