Expert comptable Toulon :Changement d'usage et location touristique
Changement d'usage et location touristique : le régime de l'amende civile se précise
Cass. 3e civ. 11-7-2024 n° 22-24.020 FS-B ; Cass. 3e civ. 11-7-2024 n° 23-10.467 FS-B ; Cass. 3e civ. 11-7-2024 n° 23-13.789 FS-B, S. c/ Ville de Paris
La Cour de cassation confirme le régime de l’amende civile encourue en cas de location touristique en contravention avec les règles relatives au changement d'usage.
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé (CCH art. L 651-2, al .1).
Par trois fois, sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris pour avoir condamné in solidum des propriétaires indivis (arrêts n° 22-24.020 et n° 23-13.789) ou un propriétaire et son locataire (arrêt n° 23-10.467) au paiement de l’amende civile pour infraction aux règles du changement d’usage.
Elle juge que cette amende civile est une sanction ayant le caractère d'une punition et que son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum.
